SIX/TCS/PRS/DJC/CZ/2018-029 V2.0
Terme
Informations Confidentielles
Définition
désignent toutes informations, et/ou toutes données sous quelque forme
(orales et/ou écrites) et de quelque nature qu'elles soient, incluant
notamment tous documents écrits ou imprimés, tous échantillons,
modèles, et/ou connaissances brevetables ou non,
- divulguées par une Partie à une ou plusieurs autres Parties au titre de
la Convention dans le cadre de l’exécution du Projet
- ou dont une
Partie prend connaissance à l’occasion de l’exécution du Projet au titre
de la présente convention,
- et sous réserve que la Partie dont émanent ces informations et/ou
données ait indiqué de manière claire et non équivoque leur caractère
confidentiel par l’apposition d’une mention explicite sur ces
informations et/ou données lorsqu’elles sont écrites, ou par oral
(lorsqu’elles sont orales) au moment de leur divulgation et que ce
caractère confidentiel ait été confirmé par écrit dans un délai de trente
(30) jours.
Les Parties s'accordent pour affirmer que les Résultats et les
Connaissances Propres des autres Parties constituent des Informations
Confidentielles.
Les Parties s’accordent pour affirmer que les Données Personnelles
auxquelles elles peuvent avoir accès dans le cadre de l’exécution de la
présente Convention constituent des Informations Confidentielles.
Législation applicable en désigne (i) la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à
matière de Protection des l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et
Libertés », (ii) le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du
Données
Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »),
(iii) la Directive 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du
27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à
l’égard du traitement des données à caractère personnel par les
autorités compétentes à des fins de prévention et de détection
des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière
ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de
ces données (dite « Directive Pénale ») et (iv) toute réglementation
relative aux traitements de Données Personnelles applicable pendant la
durée du Contrat.
désigne un participant au Projet, signataire des Accords de Partenariat,
Partenaire
qu’il soit Bénéficiaire ou non.
Désigne un participant au Projet, signataire de la Convention et non
Partenaire Non Bénéficiaire
Bénéficiaire. (la Ville de Nice et la Métropole Nice Côte d’Azur)
Désigne le projet de démonstrateur de sécurité de la ville intelligente
Projet
« Safe City », se déployant sur la Ville de Nice. Ce Projet est composé
de 13 lots décrits en annexe 1.
Les objectifs du Projet, de même que les modalités techniques de sa
réalisation et les contributions respectives de chaque Partie sont décrits
dans l’annexe technique (annexe 1)
Responsable de Traitement
désigne l’entité qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement
de données à caractère personnel conformément au règlement européen
n° 2016/679 du 27 avril 2016, sur la protection des données (RGPD).
SAFE CITY : Plateforme collaborative pour les villes intelligentes
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