Article 5 Traitements réalisés par la Ville de Marseille
Les technologies mises en place au sein de la plateforme Big Data de la Tranquillité Publique
permettent d’agréger des données issues des différentes sources et de les croiser afin d’apporter
une aide aux autorités municipales dans la gestion de l’espace public.
Ces traitements permettent
• de visualiser sur une carte l’ensemble des événements et des faits impactant l’espace
public;
• d’identifier les zones de tension.
Article 6 : Limites d’utilisation par la Ville de Marseille des données transmises par la
Préfecture de Police
La Ville de Marseille s’engage à utiliser les données fournies par la Préfecture de Police
uniquement dans le cadre de la plateforme Big Data de la Tranquillité Publique. Tout autre usage
fera l’objet d’une nouvelle convention.
L’accès à celle plateforme s’effectue au travers d’une connexion sécurisée, authentifiée et chiffrée.
Cet accés, réservé aux autorités municipales, est soumis à l’obtention d’une habilitation accordée
par le Directeur Général Adjoint à la Sécurité de la Ville de Marseille.
Article 7: Mise à disposition auprès de la Préfecture de Police de la plateforme Bip Data de
la Tranquillité Publique
Afin de disposer d’un même niveau d’information, la Ville de Marseille, propriétaire de la
plateforme Big Data de la Tranquillité Publique, donne un accès en consultation à sa plateforme de
données à la Préfecture de Police. La Préfecture de Police pourra autoriser un accès à cette
plateforme à des directions ou services de police identifiés. Elle transmettra à la Ville de Marseille
la liste nominative des personnes à habiliter Toute modification ou ajout à celle liste devra faire
l’objet d’une validation par la Préfecture de Police.
Article 8 : Droits d’utilisation et de conservation des données
La Préfecture de Police accorde à la Ville de Marseille le droit non cessible et non transmissible
d’utiliser les données pour un usage strictement interne limité au périmètre du projet Big Data de la
Tranquillité Publique.
La Ville de Marseille peut remettre de façon temporaire les données à un prestataire extérieur pour
les besoins de l’exécution d’une prestation intellectuelle que ce prestataire est chargé d’effectuer
pour son compte. Au terme de la prestation de services ce traitement de données qu’il est chargé
d’effectuer pour le compte de la Ville de Marseille quelle qu’en soit la cause, le prestataire
s’engage à détruire toutes les copies existantes des données dans ses systèmes d’information et
le cas échéant dans les systèmes d’informations de ses éventuels sous-traitants. Une fois
détruites, le prestataire doit justifier par écrit de la destruction.
,
Article 9 : Durée
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Résiliation
La présente convention a une durée d’un an à compter de sa notification. Elle sera reconduite
d’année en année par tacite reconduction, sans que sa durée totale n’excède 4 ans ( année
initiale plus 3 reconductions).
La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre
recommandée avec accusé de réception avec un préavis de deux mois.