Article 1: Objet
La présente convention a pour objet d’établir les conditions de mise à disposition des données
fournies par la Préfecture de Police ainsi que les traitements réalisés par la Ville de Marseille.
Elle établit:
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la nature des données transmises par la Préfecture de Police;
le format des données transmises par la Préfecture de Police;
les modalités de transmission des données par la Préfecture de Police;
les traitements réalisés par la Ville de Marseille;
les limites d’utilisation par la Ville de Marseille des données transmises;
les modalités de diffusion des données transmises.
Article 2: Documents contractuels
Les documents contractuels, dénommés ensemble « la convention » sont constitués de la
présente convention, de son annexe 1, et de leurs avenants éventuels, à l’exclusion de tout autre
document.
L’annexe 1 concerne la description détaillée de l’ensemble des données transmises par la
Préfecture de Police.
Article 3: Nature des données transmises par la Préfecture de Police
Les données transmises sont relatives aux
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manifestations revendicatives
opérations programmées;
visites officielles.
Ces données sont transmises dans un format anonymisé. Aucune donnée personnelle ne sera
transmise ni utilisée. En cas de modification de la nature des données transmises, les délégués à
la protection des données seront informés de cette décision, et une étude d’impact sera lancée
avant la modification de celle transmission.
Les données transmises sont détaillées dans l’annexe 1 de la présente convention.
Article 4: Modalités de transmission des données par la Préfecture de Police
La Ville de Marseille met à disposition de la Préfecture de Police un outil informatique, ci-après
nommé « application Cortège» permettant la saisie des données précédemment décrites. L’accès
à l’application Cortège s’effectue au travers d’une connexion sécurisée, authentifiée et chiffrée.
Les agents habilités de la Préfecture de Police se connectent à l’application Cortège depuis leur
poste de travail pour effectuer les saisies et consulter les données précédemment enregistrées.
La Ville de Marseille, propriétaire de l’application Cortège, s’engage à maintenir en ordre de
marche celle application durant toute la durée d’application de la présente convention.
La Préfecture de Police s’engage à enregistrer dans l’application Cortège les données concernées
par la présente convention au plus tôt dans le processus de collecte des données.
Les données saisies dans l’application Cortège sont automatiquement transmises à la plateforme
Big Data de la Tranquillité Publique pour traitement.