des données dans ses systèmes d'information et le cas échéant dans les systèmes
d'informations de ses éventuels sous-traitants. Une fois détruites, le prestataire doit
justifier par écrit de la destruction.
Article 9 : Durée — Résiliation
La présente convention a une durée d'un an à compter de sa notification. Elle sera
reconduite d'année en année par tacite reconduction, sans que sa durée totale n'excède
4 ans ( annéeinitiale plus 3 reconductions).
La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre
recommandée avec accusé de réception avec un préavis de deux mois.
La résiliation entraînera :
* interruption de [utilisation par la Ville de Marseille des données déjà transmises.
La Ville de Marseille procédera dans un délai maximum de 15 jours à compter de la
*
date de résiliation à la destruction des données déià transmises.
l'interruption de la mise à disposition auprès de la Préfecture de Police de la
plateforme Big Data de la Tranquillité Publique ainsi que de l'application Cortège.
Article 10 : Modifications — Litiges
Toute modification aux dispositions de la présente convention devra faire l’objet d'un
avenant.
Dans le cas où l'interprétation ou l'exécutionsoulèverait undifférend qui ne-pourrait être -
résolu à l'amiable, les parties conviennent de rechercher une conciliation avant de porter
éventuellement le différend devantla juridiction compétente.
En cas d'impossibilité de communiquer tout ou partie des données prévues à cette
convention, les co-contractants rechercherontles solutions pour y remédier.
Fait en deux exemplaires à Marseille, le AZ pun]
Ss
Le Maire de Marseille
#
x
s
A
Lins
À
F
Le a de Police