Envoyé en préfecture le 29/07/2020
Reçu en préfecture le 29/07/2020
Affiché le
ID : 076-200023414-20200722-C2020_0196-DE
des disques de freins porteurs étant intervenu en 2019, il convient d’intégrer dans les coûts
forfaitaires d’exploitation de l’année considérée, la somme de 4 811,15 € (en valeur 2011).
10- la prise en compte dans les coûts forfaitaires d’exploitation de l’année 2019 de :
- 15 206,57 € (en valeur 2011) pour la mise en peinture de 4 bus de type « CROSSWAY »,
- 16 523,31 € (en valeur 2011) au titre des perturbations exceptionnelles engendrées sur le réseau
par les manifestations des « gilets jaunes » en 2018.
Cet avenant diminue le montant des sommes restant à percevoir par le délégataire jusqu’à la fin du
contrat de 468 368 € HT (en valeur 2011), soit environ 522 344 € HT (en valeur 2019).
Les articles L 3135-1 6° et R 3135-8 du Code de la Commande Publique autorisent la modification
du contrat lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen de 5 350 000 € HT
et à 10 % du montant du contrat de concession initial, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les
conditions énoncées à l'article R 3135-7 sont remplies.
L'avenant proposé entre dans ce cadre puisque la participation de la Métropole est inférieure au
seuil européen précité et représente une diminution d’environ 0,017 % du montant des sommes à
percevoir par le délégataire pendant la durée totale du contrat.
De plus, en application de l’article R 3135-9 du Code de la Commande Publique, le montant cumulé
des modifications réalisées sur la base de l’article R 3135-8 est, par addition des avenants 30, 31 et
32 de - 60 467 € HT en valeur 2011, soit environ - 67 435 € HT en valeur 2019, ce qui représente
- 0,002 % du montant des sommes à percevoir par le délégataire pendant la durée totale du contrat.
En prenant en compte l'ensemble des avenants passés à ce jour, le pourcentage cumulé
d’augmentation est de 6,98 %.
La commission de DSP a été préalablement saisie du projet d’avenant n° 32 le 13 mars 2020 et a
émis un avis favorable.
Le Quorum constaté,
Le Conseil métropolitain,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 1411-6,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L 3135-1, R 3135-7 à R 3135-9,
Vu les statuts de la Métropole,
Vu le contrat de concession passé entre la société SOMETRAR et le SIVOM de l’agglomération
rouennaise le 28 juin 1991 et ses avenants successifs,
Vu l’avis favorable de la Commission de Délégation des Services Publics réunie le 13 mars 2020,
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