Didier Baichère – Député des Yvelines
version 25/01/2021
nécessaires pour observer, comprendre et auditer leur fonctionnement et, d’autre part, en investissant
massivement dans la recherche sur l’explicabilité. »1.
La question des données utilisées lors de cette phase d’expérimentation est également traitée :
consentement des citoyens, croisement et conservation des données.
L’article 3 vient organiser la tenue d’une consultation citoyenne effective de type états généraux sur
le sujet. Cet article a pour but de faire naître les conditions d’un débat citoyen et pédagogique pour
éclairer et mesurer les perceptions des Français et détecter les lignes rouges à ne pas franchir.
Instituer des états généraux permettra d’élever le débat. A ce titre, il est important, qu’au préalable à
tout projet de réforme de la régulation en matière de reconnaissance faciale ou d’évolution dans
l’utilisation des données biométriques, de donner la parole aux citoyens français. Si aucun
changement de régulation n’est envisagé, la tenue de cette consultation se répétera tous les cinq
ans, récurrence qui s’explique par l’évolution rapide de ces technologies. L’initiative reviendra au
comité de supervision de la société civile et de chercheurs et aura pour conclusion le rendu d’un
rapport qui sera étudié par l’Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et
technologiques (OPECST).
Enfin, les deux derniers articles traitent des modalités de l’expérimentation avec, premièrement, la
création d’un fonds dédié et, deuxièmement, le renvoi en décret du Conseil d’État des modalités
d’application de la présente loi.
1
Donner un sens à l'intelligence artificielle : pour une stratégie nationale et européenne, Cédric Villani - Marc
Schoenauer - Yann Bonnet - Charly Berthet - Anne-Charlotte Cornut - François Levin - Bertrand Rondepierre,
28 mars 2018, P. 138
4