fend les libertés fondamentales dans l’environnement numérique. Elle lutte contre
la surveillance généralisée, que celle-ci vienne des États ou des acteurs privés, et
contre le fichage généralisé.
19.
Elle a notamment pour objet, aux termes de l’article 3 de ses statuts, « la
promotion et la défense du droit à l’intimité, à la vie privée, à la protection de la
confidentialité des communications et du secret des correspondances et à la protection des données à caractère personnel », « la lutte contre la surveillance généralisée ou politique, d’origine privée ou publique » et « la lutte contre l’utilisation
d’outils numériques à des fins de surveillance illégitime » (cf. Pièce no 1).
20.
L’exposante a notamment engagé plusieurs actions contentieuses afin de
défendre les droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel devant le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et les autres
juridictions administratives, tel que récemment contre des dispositifs de reconnaissance faciale dans des lycées à Nice et à Marseille (cf. TA Marseille, 27 février
TA Marseille 2009485 - reçu le 03 décembre 2020 à 21:57 (date et heure de métropole)
2020, no 1901249).
21.
Le marché conclu par la ville de Marseille, en ce qu’il prévoit un dispositif
de « vidéoprotection intelligente », entraîne un traitement de données personnelles
manifestement excessif et disproportionné qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact et qui n’est fondée sur aucune base légale. En prévoyant la mise en place sur
la voie publique d’un tel système de vidéosurveillance algorithmique, le marché
conclu par la ville de Marseille avec la société SNEF affecte directement l’exercice
des droits fondamentaux dans l’environnement numérique et met particulièrement
en danger le droit des personnes concernées au respect de leur vie privée et à la protection contre la surveillance illégitime, que l’association s’est donnée pour mission
de protéger.
22.
C’est à ce titre que La Quadrature du Net a demandé à la ville de Marseille
de résilier le marché conclu avec la SNEF en ce qu’il ne respectait ni le droit européen ni le droit français concernant le droit à la vie privée et à la protection des
données personnelles. La ville de Marseille a, par une décision implicite, refusé de
résilier ce marché.
23.
Il en résulte que l’association a sans conteste intérêt à agir contre la déci-
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