SIX/TCS/PRS/DJC/CZ/2018-029 V2.0
Etant préalablement exposé que :
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Vu la convention du 27 novembre 2014 entre l’Etat et l’Epic Bpifrance relative au programme
d’investissements d’avenir Action : « Projets industriels d’avenir » (PIAVE)
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Vu le régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la recherche, au développement
et à l’innovation n° SA 40391 pris sur la base du Règlement Général d’Exemption par
Catégorie (RGEC) n° 651/2014 adopté par la Commission Européenne le 17 juin 2014 et
publié au JOUE le 26 juin 2014.
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Vu le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014 de la Commission
européenne du 17 juin 2014,
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Vu l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010,
relative au Programme d’investissements d’Avenir (PIA) ;
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Vu l’appel à projets thématique « Sécurité des personnes et des biens, des infrastructures et
des réseaux » lancé le 28 septembre 2016 ;
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Vu la demande d’Aide au Programme d’Investissements d’Avenir Action : « Projets
industriels d’avenir » déposée le 17 février 2017 par « THALES Communications & Security
SAS » dûment mandaté par les autres participants au Projet pour financer le Projet PIAVE
dénommé « SAFECITY »,
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Vu le dossier reçu complet et l’instruction de cette demande par Bpifrance,
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Vu l’avis du Comité de Pilotage en date du 20 juillet 2017 ;
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Vu la décision du Premier ministre en date du 21 juillet 2017 ;
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Vu la notification par Bpifrance, par courrier en date du 21 août 2017, de son accord pour
financer ledit Projet compte tenu du caractère incitatif de l’Aide apportée à la réalisation des
innovations proposées
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Les Bénéficiaires et Bpifrance Financement (ci-après la « BPI ») ont ainsi signé un contrat
cadre (ci-après le « Contrat Cadre ») le 21 janvier 2018 ayant pour objet de définir les
caractéristiques du Projet, que le Chef de File et les Bénéficiaires s’engagent à réaliser et de
préciser les conditions d’attribution de l’aide accordée par la BPI aux Bénéficiaires pour le
financement de leur participation au Projet.
De plus, chaque Bénéficiaire, indépendamment, a également signé à la même date un contrat
bénéficiaire (ci-après « Contrat Bénéficiaire ») avec BPI ayant pour objet de définir les
conditions particulières de l’aide versée sous forme de subvention avec retours à l’Etat
accordée par BPI au Bénéficiaire au titre de sa participation au Projet, objet du Contrat Cadre.
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Au titre du Contrat Cadre, les Bénéficiaires sont tenus dans un délai de 5 mois à compter de la
date de signature dudit Contrat, de fournir à la BPI :
Un contrat de consortium signé entre tous les membres de ce consortium (ci-après le
« Contrat de Consortium ») dans lequel, Thales a été désigné comme Chef de File
pour la coordination administrative, technique et scientifique du Projet
Les conventions signées entre Thales et les principaux intervenants participant aux
deux expérimentations sur les sites de Nice et La Défense
SAFE CITY : Plateforme collaborative pour les villes intelligentes
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