VILLE DU PERREUX-SUR-MARNE
Travaux d’installation de l’infrastructure et des réseaux d’une extension au système de vidéo protection et fournitures
des matériels de visualisation et de gestion, année 2017-2018
1.5. – Prestations complémentaires ou similaires et modifications du marché public
Le maître d’ouvrage se réserve la possibilité de recourir aux modifications du marché public et de
marchés négociés pour des prestations complémentaires ou similaires visées aux articles 30, 139
et 140 du décret n°2016-360 relatif aux marchés publics.
1.6. - Définitions
- le maître d’ouvrage et le pouvoir adjudicateur sont la ville du Perreux-sur-Marne représentée
par Madame le Maire,
- la maîtrise d’œuvre est assurée par la ville,
- le comptable public assignataire : Le Trésorier Principal du Perreux.
1.7. - Sous-traitants
L'entrepreneur peut sous-traiter sous sa responsabilité l'exécution d'une partie du marché public,
moyennant l'application :
-
des dispositions relatives à la sous-traitance prévues dans l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet
2015 relative aux marchés publics et dans le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux
marchés publics,
-
des dispositions générales et celles relatives au paiement direct de la loi n° 75-1334 du
31-12-75 relative à la sous-traitance et la loi MURCEF de 2001,
-
des dispositions des décrets relatifs à la loi précitée relative à la sous-traitance conformément
à l'article 3.6 du CCAG travaux.
Toute demande de déclaration de sous-traitance en cours d’exécution du marché public devra
parvenir à la ville 3 à 4 semaines avant le commencement d’exécution de la prestation par le ou
les sous-traitant(s), afin que les services du pouvoir adjudicateur puissent disposer du temps
nécessaire pour agréer le ou les sous-traitant(s).
Article 133 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics :
Le titulaire d’un marché public peut, dans les conditions prévues par l’article 62 de l’ordonnance
2015-899 du 23 juillet 2015, sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché public à
condition d’avoir obtenu de l’acheteur l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ses
conditions de paiement.
Article 62 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 :
Le titulaire d’un marché public peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l’exécution de ce marché
public dans les conditions fixées par la loi n°75-1334. Pour les marchés publics de travaux ou de
services ainsi que pour les marchés publics de fournitures comportant des services ou des travaux
de pose ou d’installation dans le cadre d’un marché public de fournitures, les acheteurs peuvent
exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées directement par le titulaire.
Cahier des clauses administratives particulières
(C.C.A.P.)
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