VILLE DU PERREUX-SUR-MARNE
Travaux d’installation de l’infrastructure et des réseaux d’une extension au système de vidéo protection et fournitures
des matériels de visualisation et de gestion, année 2017-2018
Article 133 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics :
Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l’offre ou de la
proposition,
1° le candidat fournit à l’acheteur une déclaration mentionnant :
a) La nature des prestations sous-traitées ;
b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant proposé ;
c) Le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant ;
d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas
échéant, les modalités de variation des prix ;
e) Le cas échéant, les capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s’appuie.
Il lui remet également une déclaration du sous-traitant indiquant qu’il ne tombe pas sous le coup
d’une interdiction de soumissionner.
La notification du marché public emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions
de paiement.
Dans le cas où la demande est présentée après le dépôt de l’offre le titulaire remet contre
récépissé à l’acheteur ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception,
une déclaration contenant les renseignements mentionnés au 1°.
Le titulaire établit en outre qu’aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du
marché public ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à
l’article 137, en produisant, lorsque les dispositions des articles 110 à 121 s’appliquent au marché
public, soit l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché public qui lui a été
délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement
des créances.
L’acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement sont constatés par un
acte spécial signé des deux parties (DC4).
Figurent dans l’acte spécial les renseignements ci-dessus mentionnés au 1°.
1.8. - Travaux intéressant la défense
Sans objet.
1.9. - Contrôle des prix de revient
Sans objet.
ARTICLE 2 - PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHÉ PUBLIC
Par dérogation à l’article 4 du CCAG travaux, les pièces contractuelles du marché public sont les
suivantes par ordre de priorité décroissante :
2.1. - Pièces particulières
Elles sont composées de :
-
l'acte d'engagement (A.E.) et ses annexes. L'exemplaire original de l'AE conservé dans
les archives de la Ville fait seul foi,
Cahier des clauses administratives particulières
(C.C.A.P.)
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