Envoyé en préfecture le 29/07/2020
Reçu en préfecture le 29/07/2020
Affiché le
ID : 076-200023414-20200722-C2020_0196-DE
Par avenant n° 23 en date du 19 mars 2012, l’Autorité Concédante et le Concessionnaire ont convenu
de préciser les conditions de renouvellement des rames de métro de type « TFS », que la
SOMETRAR détient à son bilan en tant que bien de retour, par 27 rames de métro de type
« CITADIS ». En effet, l’Autorité Concédante renouvelle, à mi-vie, les 28 rames livrées en 1994 qui
s’avèrent être aujourd’hui de capacité insuffisante par rapport aux perspectives de trafic des années
prochaines.
Par avenant n° 24, en date du 10 décembre 2012, l’Autorité Concédante et le Concessionnaire ont
convenu de convertir les montants en Euros valeur 2011, d’actualiser et modifier certains éléments
relatifs notamment à l’exploitation (travail de nuit, SAE-IV, billettique….), d’arrêter le niveau de trafic
engageant pour la période 2012-2017, de tirer les conséquences financières de l’arrivée des
nouvelles rames de métro de type « CITADIS » ainsi que des nouveaux bus de type « CREALIS ».
Par avenant 25, en date du 5 mai 2015, l’Autorité Concédante, qui est devenue la « Métropole Rouen
Normandie » en application du décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014, et le Concessionnaire
conviennent de préciser, notamment, les conséquences de la modification législative sur la nouvelle
tarification des accidents du travail, de tirer les conséquences en matière d’indexation comme suite à
la suppression de l’indice 351002 (électricité moyenne tension, tarif A), d’intégrer, dans le contrat de
concession, les conséquences, de la fermeture du pont Mathilde, de la mise en place du DAAT, du
projet ATOUMOD, de la restitution des anciennes rames de métro de type « TFS », de l’externalisation
de l’administration de la billettique, de la prise en compte de nouvelles prestations par le
Concessionnaire pour le compte de l’Autorité Concédante et les conséquences des prestations
ponctuelles ou exceptionnelles.
Par avenant 26, en date du 20 septembre 2016, l’Autorité Concédante et le Concessionnaire ont
convenu de tirer les conséquences financières résultant du constat que les conditions économiques
de la concession n’ont pas permis au Concessionnaire de développer, à sa charge, l’effectif de
contrôle afin de suivre l’augmentation de la fréquentation, ce qui a pu contribuer à l’accroissement de
la fraude et de la non-validation.
Ainsi, les parties ont convenu de prendre en compte ces conséquences financières via une
modification des trafics engageants de 2016 et 2017, de pérenniser la lutte contre la fraude et la nonvalidation et de renforcer la sécurisation du réseau par la mise en place de moyens supplémentaires.
Il est également prévu de tirer les conséquences, en matière d’indexation, de la suppression des
indices G 1870T, E 351107, T1 07211E et T2 07212E.
Enfin, l’Autorité Concédante a souhaité inciter l’exploitant à développer ses propres recettes par
l’ajustement des clauses contractuelles sur la publicité.
Par avenant 27, en date du 26 septembre 2017, l’Autorité Concédante et le Concessionnaire ont
convenu de tirer les conséquences financières de la mise en place du service garanti, de la
suppression, à compter du 3 juillet 2017, du cadencement TEOR (sauf pour la période verte), de la
suppression, à compter du 1er juillet 2016, de la desserte du Zénith en services spéciaux, de la prise
en compte des conséquences de prestations ponctuelles ou exceptionnelles.
Il est également prévu d’intégrer, dans la concession, les conséquences financières du
renouvellement de l’ensemble des Véhicules Utilitaires Légers servant à l’exploitation du réseau par
un parc de véhicules électriques, de tirer les conséquences sur la simulation financière de l’évolution
des opérations de changement des bandages de roues suite à l’arrivée des rames de métro de type »
CITADIS » et des opérations de grandes maintenances « CITADIS » conformément au plan de
maintenance d’ALSTOM, indice E.
Par avenant 28, en date du 18 juillet 2018 l’Autorité Concédante et le Concessionnaire ont convenu
de tirer les conséquences financières de la pérennisation de la solution « tickets SMS », d’acter le
prolongement d’une année, soit l’année 2018, du financement du système billettique, de la
maintenance des systèmes TEOR et de la maintenance du système de guidage optique TEOR et ceci
dans l’attente de l’arrivée de la nouvelle ligne T4.
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