Envoyé en préfecture le 29/07/2020
Reçu en préfecture le 29/07/2020
Affiché le
ID : 076-200023414-20200722-C2020_0196-DE
Par avenant n° 15 en date du 28 avril 2004, notifié le 7 mai 2004, l'Autorité Concédante et le
Concessionnaire ont arrêté le niveau de Trafic Engageant des années 2003 et 2004, fixé les modalités
de maintenance des systèmes d'exploitation de TEOR, pris en compte le financement des dépenses
exceptionnelles engagées lors de la mise en service de TEOR, précisé les dispositions relatives à la
mise à disposition de bus, abordé l'exécution du Gros Entretien-Renouvellement et la mise en œuvre
de la qualité de service.
Par avenant n° 16 en date du 14 septembre 2006, l'Autorité Concédante et le Concessionnaire ont
convenu d'arrêter le niveau de trafic engageant des exercices 2005 à 2009 et de modifier les
dispositions relatives à la politique de renouvellement des bus.
Par avenant n° 17 en date du 25 septembre 2006, l’Autorité Concédante et le Concessionnaire ont
convenu de préciser notamment les conséquences des travaux TEOR et les évènements extérieurs
sur la fréquentation du réseau, d’intégrer dans la concession les coûts récurrents TEOR, les effets des
modifications récentes sociales, fiscales et relatives à la sécurité, les modifications des nouveaux bus
et de la rémunération du Concessionnaire.
Par avenant n° 18 en date du 8 décembre 2006, l’Autorité Concédante et le Concessionnaire ont
convenu de préciser les conséquences de l’instruction 3A-7-06 du 16 juin 2006 sur les règles de Taxe
sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicables aux subventions directement liées au prix d’opération
imposables à la TVA.
Par avenant n° 19 en date du 30 novembre 2009, l’Autorité Concédante et le Concessionnaire ont
convenu de tirer toutes les conséquences de la réponse de l’Administration Fiscale à la réclamation
effectuée par le Concessionnaire en décembre 2006 et consécutive à l’instruction sus citée, et de
modifier le contrat de concession en conséquence.
Par avenant n° 20 en date du 2 décembre 2009, l’Autorité Concédante et le Concessionnaire ont
convenu de préciser, notamment, les conséquences des prestations ponctuelles exceptionnelles au
titre de la mise en place du nouveau système billettique et du nouveau SAE-IV, la mise en œuvre des
nouveaux distributeurs, d’intégrer les modifications récentes sociales et tirer les conséquences sur
l’engagement de fréquentation de l’élargissement du PTU.
Par arrêté en date du 22 décembre 2009, Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime a autorisé la fusion
de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise avec la Communauté de l’Agglomération d’Elbeuf
Boucle de Seine, la Communauté de Communes de Seine-Austreberthe et la Communauté de
Communes du Trait-Yainville pour former la CREA à compter du 1er janvier 2010.
A cette date, conformément à l’article L 5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
Communauté de l’Agglomération Rouen – Elbeuf – Austreberthe (la CREA) s’est substituée de plein
droit aux EPCI préexistants dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les dispositions
précitées prévoient, sauf accord contraire des parties, l’exécution des contrats dans les conditions
antérieures jusqu’à leur échéance.
Par avenant n° 21 en date du 16 août 2010, l’Autorité Concédante et le Concessionnaire ont convenu
de la nécessité de préciser les conditions d’exécution des travaux de la plate-forme Métro concernant
notamment les opérations de gros entretien et de renouvellement, à savoir les carrefours routiers, la
signalisation ferroviaire, le remplacement du rail en courbe et la reprise des enrobés bicouches.
Par avenant n° 22 en date du 18 mars 2011, l’Autorité Concédante et le Concessionnaire ont convenu
d’arrêter le niveau de trafic engageant des exercices 2010 à 2012, de tirer les conséquences en
matière d’indexation suite à la suppression des indices EK-0 et ICHTTS1, d’intégrer, dans le contrat
de concession, les conséquences de la mise en place, en septembre 2010, du cadencement des
lignes TEOR T2 et T3 sur le tronc commun et de la desserte nocturne, la gestion des abris vélos, les
effets du décret 2007-1340 du 11/09/2007 sur l’obligation de formation à la sécurité à l’ensemble du
personnel titulaire du permis de transport en commun, les coûts de fonctionnement des distributeurs
TEOR et les conséquences de prestation ponctuelle exceptionnelle.
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