DISCUSSION
Sur la recevabilité de la présente requête
En ce qui concerne l’intérêt à agir de La Quadrature du Net (LQDN)
TA Marseille 1901249 - reçu le 14 février 2019 à 23:32 (date et heure de métropole)
12. L’association La Quadrature du Net, première exposante, est recevable à
solliciter l’annulation de la délibération attaquée.
13. Aux termes de l’article 3 de ses statuts (prod.6), La Quadrature du Net est une
association constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 qui a notamment
pour objet :
- de mener des « réflexions, études, analyses et actions » concernant « la défense
des droits et libertés fondamentaux dans l’espace numérique, la compréhension
du fonctionnement d’internet et de l’écosystème numérique » ;
- « l’organisation ou le soutien à des événements contribuant à cet objectif » ;
- « l’encouragement de l’autonomie des usagers et leur prise de contrôle sur les
données les concernant et les dispositifs techniques dont il font usage ou qu’ils
rencontrent dans leurs pratiques et leur environnement » ;
- « l’étude et la défense des intérêts sociaux, culturels, d’innovation et de
développement humain des citoyens. Pour atteindre ce but, elle jouit de la capacité
intégrale reconnue par la loi aux Associations et du pouvoir d’ester en justice » ;
- « de représenter ses membres dans ses relations : avec d’autres associations ou
groupements similaires ou complémentaires, des entreprises, les pouvoirs publics,
les instances et les juridictions communautaires et internationales, et dans ce
cadre, d’être habilitée à ester en justice et à traiter d’aspects sociaux et
réglementaires ou autres au nom de ses membres ».
14. L’objet général de La Quadrature du Net est donc la défense des droits
fondamentaux, non pas uniquement sur Internet, mais dans l’environnement
numérique, et notamment la liberté d’expression, la liberté de communication ainsi
que le droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles.
15. Or, en autorisant la mise en œuvre d’un traitement de données biométriques au
sein d’un établissement scolaire, avec l’objectif d’étendre ce système, à la fin de
son expérimentation, dans l’ensemble des établissements de la région disposant
d’un système de vidéosurveillance, la délibération affecte directement l’exercice
des droits fondamentaux dans l’environnement numérique. En effet, en violant à
plusieurs reprises certaines dispositions du règlement de l’Union européenne
5