plans successifs de réduction des effectifs dans la fonction publique »
(prod. 3).
TA Marseille 1901249 - reçu le 14 février 2019 à 23:32 (date et heure de métropole)
8. Le 14 décembre 2018, par une délibération n°18-893, le conseil régional,
considérant notamment que « dans le cadre de l’accord passé entre la Région et
la société Cisco International Limited (...) la Région a proposé en 2017 aux lycées
Ampère à Marseille et Les Eucalyptus à Nice d’expérimenter un dispositif de
contrôle d’accès utilisant des techniques biométriques », a décidé :
- d’approuver les termes de la convention d’expérimentation type tripartite
Région-lycée-société Cisco International Limited pour la mise en place d’un
dispositif de contrôle d’accès par comparaison faciale et de suivi de trajectoire
(...)
- de lancer cette expérimentation au sein des lycées Ampère à Marseille et Les
Eucalyptus à Nice ;
- d’autoriser le président du Conseil régional à signer cette convention type
tripartite entre la Région, la société Cisco International Limited et chacun des
deux lycées mentionnés précédemment » (Délibération n°18-893 du 14 décembre
2018, prod. 4).
9. La délibération comporte une annexe, intitulée « Convention
d’expérimentation » détaillant l’expérimentation ainsi que les obligations des
différentes parties (ci-après, « la Convention ») (prod. 5).
10. Lors du débat sur le vote de cette délibération à l’assemblée plénière du conseil
régional, M. Christian Estrosi, rapporteur du projet pour le conseil régional, a par
ailleurs déclaré :
« Avec ces deux expériences, une fois que nous l’aurons démontré, nous
irons très vite sur la généralisation, à partir du réseau de
vidéosurveillance déjà existant, sur lequel il ne nous restera plus qu’à
mettre le logiciel qui correspond à l’usage de la reconnaissance faciale
par rapport aux caméras déjà installées dans nos établissements
scolaires » (Assemblée plénière du conseil régional de PACA, 14
décembre 2018).
11. C’est la délibération attaquée.
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