La personne concernée a le droit de demander des informations sur les données personnelles
détenues dans le cadre du dispositif.
Droit de rectification :
La personne concernée a le droit de demander, à tout moment, la rectification de ses données
personnelles traitées par les Parties.
Droit à l’effacement/droit à l’oubli :
La personne concernée a le droit de demander, à tout moment, l’effacement de toutes ses données
personnelles traitées par les Parties.
Droit d’opposition au traitement des données de la personne concernée :
La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement de ces données
personnelles. Elle peut retirer à tout moment son consentement au traitement des données la
concernant en complétant la case « retrait de consentement » du formulaire de recueil de
consentement.
Droit à la limitation du traitement :
La personne concernée a le droit de demander à ce que les Parties limitent l’utilisation de ces données
personnelles notamment dans les circonstances suivantes :
- Contestation de l'exactitude de ses données personnelles ;
- Constat du traitement illicite de ses données personnelles par la personne concernée et
opposition de celle-ci à leur effacement ;
- Les Parties n’ont plus besoin des données personnelles de la personne concernée aux fins du
traitement mais celles-ci lui sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la
défense de droits en justice ;
- La personne concernée s’est opposée au traitement pendant la vérification portant sur le point
de savoir si les motifs légitimes permettaient de poursuivre le traitement.
Ces différents droits sont exercés par la personne concernée par une demande adressée au chef
d’établissement.
Droit de réclamation auprès d’une autorité de surveillance :
Si la personne concernée considère que le traitement de ses données personnelles constitue une
violation de la législation en vigueur, elle a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
g) Co-responsabilités de traitement
La Région et le Lycée sont coresponsables de traitement dans la mesure où ils déterminent
conjointement les finalités et les moyens du traitement, dans le cadre de la convention ;
S’agissant de la Région : ce projet s’inscrit en cohérence avec le plan de mise en sûreté des lycées voté
par la Région en avril 2016. Ce plan se place dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence
obligatoire de la Région : la gestion des bâtiments et des équipements des lycées. Il comprend
notamment le renforcement des clôtures et de la sécurité des accès par la mise en place de sas
d’entrée piétons et véhicules et de systèmes de vidéo-protection. La Région participe à la définition
des modalités de traitement et intervient en accompagnement et en suivi de l’expérimentation, dans
l’optique d’éventuels investissements ultérieurs, en fonction des résultats et retours d’expérience
obtenus.
Convention d’expérimentation Région PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR – CISCO – LYCEE
annexes de la délibération n° 18-893
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