DISCUSSION
I. Sur l’intérêt à agir de La Quadrature du Net et la recevabilité de son
recours
15.
En droit, le Conseil d’État juge qu’« un tiers à un contrat administratif
susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine
par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l’exécution du
contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat » (cf. CE, Sect., 30 juin
2017, Syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche (SMPAT), no 398445,
TA Marseille 2009485 - reçu le 03 décembre 2020 à 21:57 (date et heure de métropole)
Rec. p. 209).
16.
Il a par ailleurs précisé que « les tiers ne peuvent utilement soulever, à l’ap-
pui de leurs conclusions tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat, que
des moyens tirés de ce que la personne publique contractante était tenue de mettre
fin à son exécution du fait de dispositions législatives applicables aux contrats en
cours, de ce que le contrat est entaché d’irrégularités qui sont de nature à faire
obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d’office ou
encore de ce que la poursuite de l’exécution du contrat est manifestement contraire
à l’intérêt général » (Conseil d’État, même décision).
17.
À ce titre, en se fondant notamment sur la décision du 3 mars 2006, So-
ciété Oberthur (cf. CE, 3 mars 2006, Société Oberthur, no 287960, Rec. T. p. 1001),
la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’économie rappelle que
peuvent être recevables à agir contre un contrat administratif « les associations de
défense d’intérêts collectifs si la lésion des intérêts qu’elles défendent résulte directement du contrat [. . .] » (cf. DAJ Bercy, « Les recours contentieux liés à la passation
des contrats de la commande publique », 1er avril 2019).
18.
En l’espèce, La Quadrature du Net est une association qui promeut et dé-
5