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protection des données personnelles, le seul document susceptible de répondre à cette demande est
l'analyse d’impact relative à la protection des données, qui constitue un document administratif
communicable sous réserve de l'occultation préalable des mentions relatives à la sécurité et au secret des
affaires en application des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et
l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves, si ce document existe.

Pour le Président
et par délégation

Bastien BRILLET
Rapporteur général
Premier conseiller de tribunal administratif

A d r e s s e p h y s i q u e : 2 0 , a v e n u e d e S é g u r 7 5 0 0 7 P A R I S  0 1 4 2 7 5 7 9 9 9 • w w w. c a d a . f r • c a d a @ c a d a . f r
A d r e s s e p o s t a l e : T S A 5 0 7 3 0 7 5 3 3 4 PA R I S C E D E X 0 7

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