SIX/TCS/PRS/DJC/CZ/2018-029 V2.0
Etant préalablement exposé que :
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Vu la convention du 27 novembre 2014 entre l’Etat et l’Epic Bpifrance relative au programme
d’investissements d’avenir Action : « Projets industriels d’avenir » (PIAVE)

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Vu le régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la recherche, au développement
et à l’innovation n° SA 40391 pris sur la base du Règlement Général d’Exemption par
Catégorie (RGEC) n° 651/2014 adopté par la Commission Européenne le 17 juin 2014 et
publié au JOUE le 26 juin 2014.

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Vu le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014 de la Commission
européenne du 17 juin 2014,

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Vu l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010,
relative au Programme d’investissements d’Avenir (PIA) ;

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Vu l’appel à projets thématique « Sécurité des personnes et des biens, des infrastructures et
des réseaux » lancé le 28 septembre 2016 ;

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Vu la demande d’Aide au Programme d’Investissements d’Avenir Action : « Projets
industriels d’avenir » déposée le 17 février 2017 par « THALES Communications & Security
SAS » dûment mandaté par les autres participants au Projet pour financer le Projet PIAVE
dénommé « SAFECITY »,

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Vu le dossier reçu complet et l’instruction de cette demande par Bpifrance,

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Vu l’avis du Comité de Pilotage en date du 20 juillet 2017 ;

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Vu la décision du Premier ministre en date du 21 juillet 2017 ;

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Vu la notification par Bpifrance, par courrier en date du 21 août 2017, de son accord pour
financer ledit Projet compte tenu du caractère incitatif de l’Aide apportée à la réalisation des
innovations proposées

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Les Bénéficiaires et Bpifrance Financement (ci-après la « BPI ») ont ainsi signé un contrat
cadre (ci-après le « Contrat Cadre ») le 21 janvier 2018 ayant pour objet de définir les
caractéristiques du Projet, que le Chef de File et les Bénéficiaires s’engagent à réaliser et de
préciser les conditions d’attribution de l’aide accordée par la BPI aux Bénéficiaires pour le
financement de leur participation au Projet.
De plus, chaque Bénéficiaire, indépendamment, a également signé à la même date un contrat
bénéficiaire (ci-après « Contrat Bénéficiaire ») avec BPI ayant pour objet de définir les
conditions particulières de l’aide versée sous forme de subvention avec retours à l’Etat
accordée par BPI au Bénéficiaire au titre de sa participation au Projet, objet du Contrat Cadre.

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Au titre du Contrat Cadre, les Bénéficiaires sont tenus dans un délai de 5 mois à compter de la
date de signature dudit Contrat, de fournir à la BPI :
 Un contrat de consortium signé entre tous les membres de ce consortium (ci-après le
« Contrat de Consortium ») dans lequel, Thales a été désigné comme Chef de File
pour la coordination administrative, technique et scientifique du Projet
 Les conventions signées entre Thales et les principaux intervenants participant aux
deux expérimentations sur les sites de Nice et La Défense

SAFE CITY : Plateforme collaborative pour les villes intelligentes

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