Loi « Informatique et Libertés »
Lois ou règlements- Type de loi ou règlement
- Loi
- Date d'adoption
- 6 janv. 1978
- Produit par
- Nom complet
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Lié à
- Domaine(s)
- Droits fondamentaux
- Période d'applicabilité
- 6 janv. 1978 ~
- Dernière modification
- 27 juil. 2019