DELIBERATION N° 18-893
14 DECEMBRE 2018
NUMERIQUE, INNOVATION, NOUVELLES TECHNOLOGIES
Expérimentation du dispositif de « contrôle d'accès virtuel dans les lycées »
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’éducation ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, modifiée ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU la circulaire du 25 novembre 2015 relative au plan particulier de mise en sureté
des établissements scolaires face aux risques majeurs ;
VU la délibération n°16-67 du 8 avril 2016 du Conseil régional approuvant le plan de
mise en sureté des lycées ;
VU la circulaire du 12 avril 2017 relative au renforcement des mesures de sécurité et
de gestion de crise applicables dans les écoles et les établissements scolaires ;
VU la délibération n°13-1245 du 25 octobre 2013 du Conseil régional approuvant la
Stratégie régionale de l’innovation ;
certifié transmis au représentant de l'Etat le 08 janvier 2019