7.
Cette demande était assortie d’une demande de suspension de l’exécution de
cette décision, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (cf. Pièce no 9).
8.
Le 11 mars 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande
de suspension de la décision. Il a notamment jugé que « les requérantes ne produisent aucun élément précis, en dehors d’articles de presse et de pièces du marché
public signé en 2018, qui suggèrerait qu’aurait été prise une décision distincte de
celle autorisant la conclusion ou la signature de ce marché [. . .] » (cf. Pièce no 10).
9.
Le 14 mai 2020, le tribunal administratif de Marseille a, par ordonnance,
rejeté la requête en annulation des associations La Quadrature du Net et Ligue des
droits de l’homme (cf. Pièce no 11).
10.
Le 28 juillet 2020, l’association La Quadrature du Net a adressé à la ville de
Marseille un courrier par lequel elle lui demandait de résilier le marché public entre
TA Marseille 2009485 - reçu le 03 décembre 2020 à 21:57 (date et heure de métropole)
la ville de Marseille et la SNEF conclu le 2 novembre 2018 intitulé « Acquisition
d’un dispositif de vidéoprotection intelligente » (cf. Pièce no 12).
11.
Ce courrier a été remis à la ville de Marseille le 5 août 2020 (cf. Pièce
no 13). Le silence gardé par la ville de Marseille a laissé naître une décision implicite
de refus le 5 octobre 2020.
12.
Pourtant, ce contrat est manifestement contraire à l’intérêt général, d’une
part, dès lors qu’il permet notamment une surveillance algorithmique automatisée
de l’ensemble de la ville de Marseille, et d’autre part, dès lors que cette surveillance
algorithmique est manifestement illégale, notamment en ce qu’elle viole les règles
garantissant le droit à la vie privée et le droit à la protection des données personnelles.
13.
En effet, le contrat prévoit à terme une surveillance sur l’ensemble des flux
vidéos des caméras de vidéosurveillance qui équipent la ville de Marseille. Le PFT
indique que, en février 2018, la ville était équipée de 1500 caméras, dont plus de
1000 opérationnelles (cf. Pièce no 5, p. 5). Ce chiffre est très probablement plus
important aujourd’hui. Ce faisant, comme il sera démontré ci-après, le contrat met
donc en place une surveillance biométrique (II) qui est de plus illégale (III).
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