FAITS

1.

L’association « La Quadrature du Net » (LQDN) est investie de longue date

dans la défense des droits et des libertés, notamment dans l’environnement numérique.
2.

Le 31 octobre 2015, la ville de Marseille a publié un avis de marché intitulé

« Acquisition d’un dispositif de vidéoprotection intelligente, à Marseille » (cf. Pièce
no 3).
3.

Le 29 novembre 2018, la ville de Marseille a indiqué sur le site boamp.fr

TA Marseille 2009485 - reçu le 03 décembre 2020 à 21:57 (date et heure de métropole)

(Bulletin officiel des annonces des marchés publics) que le marché avait été attribué
à la société SNEF Service Tertiaire SA. Il y était précisé que la date de conclusion
du marché était le 2 novembre 2018 (cf. Pièce no 4).
4.

Par la suite, la requérante a eu communication de plusieurs documents

contractuels de ce marché, notamment le « Programme fonctionnel technique »
(ci-après « PFT », cf. Pièce no 5) ainsi que le « Cahier des clauses administratives
particulière » (ci-après « CCAP », cf. Pièce no 6).
5.

Le 11 décembre 2019, un article du journal Télérama a indiqué que « d’ici

la fin de l’année, le CSU phocéen pourra s’appuyer sur un nouveau dispositif de
vidéosurveillance intelligente, déployé — pour commencer — sur une cinquantaine
de caméras [. . .] . Grâce à cette béquille informatique, les fonctionnaires pourront
repérer un objet abandonné, identifier automatiquement une rixe ou suivre le déroulement d’une manifestation, y compris en captant le son alentours. Interrogée,
la CNIL n’a jamais entendu parler du projet » (cf. Pièce no 7).
6.

Le 17 janvier 2020, l’association La Quadrature du Net et la Ligue des droits

de l’Homme ont déposé un recours devant le tribunal administratif de Marseille
pour demander l’annulation de la décision prise par la ville de Marseille de mettre
en place ce dispositif de « vidéoprotection intelligente » (cf. Pièce no 8).
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