ALEXIS FITZJEAN Ó COBHTHAIGH
Avocat au Barreau de Paris
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE
TA Marseille 2009485 - reçu le 03 décembre 2020 à 21:57 (date et heure de métropole)
REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE
POUR :
L’association « La Quadrature du Net » (LQDN), association régie par
la loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est situé au 60, rue des Orteaux à Paris (75020), enregistrée en préfecture de police de Paris sous le
numéro W751218406, représentée par M. Bastien Le Querrec, membre
du collège solidaire en exercice.
CONTRE :
Le contrat conclu par la ville de Marseille avec la société SNEF portant sur l’acquisition d’un dispositif de vidéoprotection intelligente, et
dont la résiliation a été refusée par une décision implicite de la ville de
Marseille.
L’exposante défère le contrat attaqué à la censure du tribunal administratif de Marseille. Elle en requiert qu’il soit mis fin à l’exécution de ce contrat, par les motifs suivants.