ALEXIS FITZJEAN Ó COBHTHAIGH
Avocat au Barreau de Paris
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE
REQUÊTE
POUR :
1°) L’association « La Quadrature du Net », association soumise
à la loi française du 1er juillet 1901, dont le siège est sis 60, rue
des Orteaux à Paris (75020), représentée par son président en
exercice ;
TA Marseille 1901249 - reçu le 14 février 2019 à 23:32 (date et heure de métropole)
2°) L’association « Ligue des droits de l’Homme » (LDH),
association soumise à la loi française du 1er juillet 1901, dont le
siège est sis 138, rue Marcadet à Paris (75018), représentée par
son président en exercice ;
3°) L’association « Fédération des conseils de parents d’élèves
des écoles publiques des Alpes-Maritimes » (FCPE 06),
association soumise à la loi française du 1er juillet 1901, dont le
siège est 6 rue de France, à Nice (06000), représentée par sa
présidente en exercice ;
4°) Le syndicat « CGT Educ’Action des Alpes-Maritimes », dont
le siège est sis 34, avenue Jean Jaurès à Nice (06300), représentée
par sa co-secrétaire générale en exercice ;
CONTRE : La délibération n° 18-893 du 14 décembre 2018 du Conseil
régional Provence-Alpes-Côte d’Azur, dont le siège est Hôtel de
Région, 27 place Jules Guesde à Marseille (13481), Cedex 20,
concernant l’« Expérimentation du dispositif de contrôle d’accès
virtuel dans les lycées »
Les exposants défèrent la délibération susvisée à la censure du tribunal
administratif de Marseille. Ils en demandent l’annulation en tous les chefs leurs
faisant griefs, par les motifs suivants et tous autres à produire, déduire ou suppléer,
au besoin même d’office s’il échet.