Envoyé en préfecture le 29/07/2020
Reçu en préfecture le 29/07/2020
Affiché le
ID : 076-200023414-20200722-C2020_0196-DE
IL EST TOUT D’ABORD EXPOSE CE QUI SUIT :
Par un Contrat de Concession en date du 28 juin 1991, notifié au Concessionnaire le 2 juillet 1991, la
Communauté de l’Agglomération Rouennaise a confié au Concessionnaire :
d’une part, le financement et la construction d’une ligne de Métro et d’un site propre bus et,
d’autre part, le financement, l’entretien et l’exploitation du réseau de transport par bus et, après sa
mise en service commercial, par métro.
Par avenants n° 1 en date du 17 décembre 1991, n° 2 en date du 30 juillet 1992, n° 3 en date du
14 juin 1994, n° 4 en date du 25 novembre 1994, n° 5 en date du 15 décembre 1994, n° 6 en date du
24 mars 1995, et n° 8 en date du 1er juillet 1996, notifiés respectivement au Concessionnaire les
26 décembre 1991, 12 août 1992, 18 juillet 1994, 30 novembre 1994, 23 août 1995, 25 avril 1995 et
8 juillet 1996, l’Autorité Concédante a demandé au Concessionnaire de procéder à certaines
réalisations supplémentaires concernant le réseau de base.
Par avenant n° 7 SER en date du 29 janvier 1996, notifié le 5 février 1996, l’Autorité Concédante a
confié au Concessionnaire la réalisation de l’extension du réseau de base vers Saint-Etienne du
Rouvray.
Par avenant n° 9 en date du 20 janvier 1997, notifié le 29 janvier 1997, l’Autorité Concédante a
demandé au Concessionnaire suite à l’analyse du réseau de transport par bus et par métro
d’augmenter et d’accélérer les gains de productivité ainsi que d’accroître ses engagements de trafic
afin de diminuer les sommes que l’Autorité Concédante s’engage à verser au Concessionnaire.
Par avenant n° 10 en date du 6 juillet 1997, notifié le 17 juillet 1997, l’Autorité Concédante et le
Concessionnaire ont pris en compte des modifications concernant l’investissement, le financement et
l’exploitation.
Par avenant n° 11 en date du 28 septembre 1998, notifié le 1er octobre 1998, l’Autorité Concédante et
le Concessionnaire sont convenus d’une baisse de la rentabilité prévisionnelle du capital de ce
dernier, de la prise en charge directe par l’Autorité Concédante des renouvellements et grosses
réparations de la plus grande partie des biens de la Concession, et du versement par l’Autorité
Concédante d’une avance remboursable permettant au Concessionnaire de procéder à un
remboursement anticipé partiel de ses emprunts.
Par avenant n° 12 en date du 19 novembre 1999, notifié le 23 novembre 1999, l'Autorité Concédante
et le Concessionnaire ont arrêté l'incidence du plafonnement de la révision du coût forfaitaire et global
de la construction, pris en compte l'incidence du versement par l'Autorité Concédante de la subvention
d'équipement visée à l'Annexe 10.29, modifié le calcul de la vitesse commerciale et les montants
prévisionnels de la Contribution Forfaitaire d'Exploitation.
Par avenant n° 13 en date du 16 décembre 2002, notifié le 18 décembre 2002, l’Autorité Concédante
et le Concessionnaire ont convenu d’apporter des précisions en matière d’indexation, de convertir les
montants en euros valeur 2001, d’actualiser et modifier certains éléments relatifs notamment à
l’exploitation et la fiscalité, d’arrêter le niveau de trafic engageant des exercices 2001 et 2002 et de
modifier la structure de l’endettement du Concessionnaire.
Par avenant n° 14 en date du 28 avril 2004, notifié le 7 mai 2004, l’Autorité Concédante et le
Concessionnaire ont défini les conditions de la création du Pôle de Médiation Interne.
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