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MINISTÈRE
DE LA JUSTICE

Direction des affaires criminelles et des grâces

Liberté
Égalité
Fraternité

Sous-direction de la justice pénale spécialisée
Bureau de la politique pénale générale
Paris, le 22 avril 2021

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice

à
Pour attribution
Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel
Madame la procureure de la République près le tribunal supérieur d 'appel
Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires
Pour information
Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d'appel
Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel
Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux judiciaires
N° NOR: IUSD212858C
N° CIRCULAIRE: CRIM 2021-01/El-22/04/2021
N/REF: 2021/0021/C13
OBIET : Circulaire relative au traitement d es infractions commises en lien avec des groupement s
violents lors des manifestations

Mode d'expression collective des opinions, les manifestations peuvent se voir détournées de leur
objet. Elles apparaissent en effet de plus en plus marquées, en plusieurs points du territoire, par des
viol ences graves mettant en cause notamment des individus organisés et violents, phénomène qui se
caractérise par la recherche d'une action directe et l'affrontement avec les forces de sécurité
intérieure.
Ces actions violentes perturbent le bon déroulement des manifestations et finissent par constituer
elles-mêmes une entrave au droit fondamental qu'est la liberté de manifest er.

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