République Française
Liberté, Egalité, Fraternité

Saint-Ouen, le 17 mai 2021

Cher Monsieur,
Par courrier électronique en date du 8 septembre dernier, vous avez demandé à ce que vous
soit communiqué les documents relatifs à l’installation du logiciel bêta de la société XXII, et
notamment les dossiers, rapports, études, procès-verbaux de réunions afférents au projet,
sur le fondement de l’article L.311-1 du code des relations entre le public et l’administration
(ci-après : CRPA).
L’article L.311-2 du CRPA précise que seuls les documents achevés sont communicables.
Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision
administrative tant qu’elle est en cours d’élaboration.
Compte tenu de la courte expérience qui a été faite avec la société XXII, nous ne disposons
pas des documents dont vous faites référence dans votre courriel.
En effet, contrairement à ce qui est indiqué dans la newsletter de la société XXII, la Ville de
Saint-Ouen-sur-Seine a testé le logiciel bêta uniquement sur une très courte durée. En
raison des dysfonctionnements du logiciel, l’expérience a effectivement été écourtée et la
Ville de Saint-Ouen-sur-Seine n’a pas conclu de contrat avec la société XXII.
Je reste à votre disposition pour vous fournir tout élément d’information dont vous auriez
besoin.
Je vous prie d'agréer, Cher Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Anne Renard
Délégué à la protection des données personnelles de la Ville de SaintOuen-sur-Seine

Afin de pouvoir traiter votre demande d’accès aux documents administratifs, la commune de
Saint-Ouen a besoin de recueillir des informations vous concernant. Vos données à
caractère personnel sont en effet nécessaires pour nous permettre de répondre à votre
demande. La base juridique de ce traitement est le respect de l'obligation légale de répondre
aux demandes d’accès à des documents administratifs conformément aux exigences du
code des relations entre le public et l’administration. Ces informations sont destinées aux
personnes habilitées de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine. Ces informations sont
conservées pendant un an à compter du jour de votre demande. Conformément à la
réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous
disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, de limitation, de rectification, de suppression et
Hôtel de Ville – 7, place de la République, 93406 Saint-Ouen cedex
Tél. 01 49 45 67 89 fax. 01 49 45 69 99 – www.saint-ouen.fr

Select target paragraph3