Le Secrétaire général

Monsieur Bastien LE QUERREC
bastien@lequerrec.fr
Paris, le 26 février 2021

N/Réf. : LDT/ESU/AHN/CLA21001152
Saisine n° 21004281
(à rappeler dans tout correspondance)
Monsieur,
Par un courriel en date du 11 décembre 2020, vous avez saisi la Commission nationale
de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une demande de communication portant sur les
« documents administratifs détenus par la CNIL concernant la vidéosurveillance à Moirans »,
y compris « les éventuelles études d'impact, demandes d'avis, et réponses de la CNIL à la ville
de Moirans ».
Il résulte des dispositions de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et
l’administration (CRPA) que le droit de communication ne s’applique qu’à des documents
détenus par l’administration.
Je vous informe que la CNIL n’a pas reçu ni établi de documents portant sur un
dispositif de vidéosurveillance dans la commune de Moirans (38).
A toutes fins utiles, je vous indique que depuis le 25 mai 2018, date d'entrée en
application du règlement général sur la protection des données (RGPD), les formalités
déclaratives à effectuer auprès de la CNIL s’agissant de la mise en œuvre de traitements de
vidéosurveillance ont été supprimées.
Conformément aux dispositions de l’article R. 343-1 du CRPA, vous avez la
possibilité de contester la présente décision dans un délai de deux mois suivant sa notification
en saisissant la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) par lettre,
télécopie ou par voie électronique.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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