Envoyé en préfecture le 29/07/2020
Reçu en préfecture le 29/07/2020
Affiché le
ID : 076-200023414-20200722-C2020_0196-DE

Réf dossier : 5152
N° ordre de passage : 5
N° annuel : C2020_0196

DÉLIBÉRATION
RÉUNION DU CONSEIL DU 22 JUILLET 2020
Mesures d'urgence COVID - - Exploitation des transports en commun - Avenant n° 32 au
contrat conclu avec SOMETRAR : autorisation de signature
Un contrat de concession a été signé le 28 juin 1991 avec la société SOMETRAR.
Le concessionnaire, qui a financé et construit le tramway, est chargé, jusqu’en 2025, de
l’exploitation de la majeure partie du réseau Astuce qu'il a confiée à la société TCAR.
Depuis 2015, la fréquentation des lignes exploitées par TCAR a progressé de plus de 15 % pour
dépasser les 45 millions de déplacements en 2019. Outre un contexte favorable au report modal
avec notamment la réforme du stationnement sur voirie, ces excellents résultats peuvent s'expliquer
par le renforcement de la lutte contre la fraude, la dynamique des plans de déplacement
d'entreprises ou d'administration, le renouvellement régulier du parc de bus et l'amélioration
continue de l'adéquation de l'offre à la demande. Les résultats seront bien évidemment, moins bons
en 2020 avec les conséquences de la pandémie de COVID 19 sur la mobilité des personnes.
Les conditions financières de la concession ont été fixées dans le contrat initial et dans ses avenants,
notamment le montant de la Contribution Forfaitaire d’Exploitation (CFE) que perçoit le
concessionnaire en contrepartie de ses obligations.
Le contrat repose sur un certain nombre de paramètres dont les principaux sont les suivants :
- le nombre de kilomètres réalisés par type de véhicules (offre contractuelle),
- le coût kilométrique pour chacun de ces modes,
- le nombre de déplacements contractuels annuel (trafic engageant),
- la recette unitaire contractuelle qui, multipliée par le trafic engageant, fixe les recettes
contractuelles,
- les coûts forfaitaires d’exploitation.
Le contrat prévoit un processus de "revoyure" permettant de faire évoluer certains de ces paramètres
en fonction des modifications du contexte.
Il est aujourd’hui nécessaire de contractualiser, par avenant n° 32 :
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