COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES – direction de la conformité
S’agissant d’une fonctionnalité en particulier, la « recherche sur une personne », il convient d’expliciter
précisément son fonctionnement au regard notamment de la possibilité de donner lieu au traitement
de données sensibles (le cas échéant via un gabarit biométrique).
Pour rappel l’identification d’une personne au moyen d’une ou plusieurs données sensibles donnerait
lieu à l’application des dispositions aussitôt applicables en la matière (notamment article 9 du RGPD
et 88 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée). La confirmation selon laquelle le dispositif vidéo ne traite
aucune donnée sensible à des fins d’identification ou d’analyse permettrait de préciser ce point.
S’agissant du caractère adéquat, pertinent et limité des données
L’AIPD avance que « le nombre de critères est limité au strict nécessaire pour répondre aux
finalités légales ». Cet élément n’est pas de nature à justifier le caractère adéquat, pertinent et justifié
de chaque information traitée par le dispositif vidéoprotection.
D’une part, cette analyse doit être étendue à l’ensemble du dispositif (notamment en abordant le
nombre de caméras, les considérations ayant conduit déterminer leur implantation, leur niveau
d’efficacité connu à ce jour).
D’autre part, il conviendra d’analyser l’adéquation et la pertinence des données pour chaque outil
(algorithme) de qualification des comportements et situations. Cette analyse est de nature à permettre
l’évaluation de l’utilité attendue au regard des finalités. Elle pourra être menée en illustrant le cas
échéant par des situations concrètes (ex. en quoi la fonction de franchissement de ligne est-elle
adéquate et pertinente ? de regroupement de personne ? dans quels types de cas ?).
S’agissant de l’information et des droits des personnes concernées
Il convient d’intégrer dans l’AIPD les mentions d’information destinées aux personnes concernées ainsi
que des précisions relatives aux modalités de diffusion de cette information (ex. information par
panneaux, nombre de panneaux, diffusion via la presse locale, les réseaux sociaux etc.).
S’agissant des droits, leurs modalités de mise en œuvre ne sont pas abordées autrement qu’en
précisant que les personnes peuvent contacter à cette fin le standard de la mairie ou l’adresse
« dpo@marseille.fr ».
À ce sujet, une analyse doit être réalisée quant aux droits applicables en fonction de la base légale (ou
des bases légales) retenue pour le traitement. Dans un second temps, la mise en œuvre pratique de
ces droits pourrait être précisée (s’agissant par exemple du droit d’accès, pour lequel une procédure
adaptée pourrait être prévue afin de gérer la problématique des délais de conservation
particulièrement courts).
S’agissant de la conservation des données
Le développement relatif à la durée de conservation des images (10 jours) doit :
- Préciser le départ de cette durée (ex. « à compter du recueil par la collectivité »)
- Justifier le délai établi
- Davantage préciser le cas d’allongement de la durée lors d’une réquisition (ex. « le temps
nécessaire à la remise aux autorités »)
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