En matière de gouvernance et de communication :
- Collaborer en vue des démarches administratives et réglementaires liées au Projet,
notamment pour la réalisation de l’étude d’impact sur la vie privée ;
- Rechercher la parfaite collaboration de l’équipe pédagogique du Lycée durant la période de
validité de la Convention afin de tirer le meilleur parti des opportunités offertes par
l’expérimentation (montage et démontage, déploiement et exploitation, développements
applicatifs, travaux dirigés) avec la participation de CISCO ;
- Désigner un interlocuteur unique pour le projet, représentant le Lycée au sein du comité de
pilotage.
Au plan opérationnel :
- Désigner un interlocuteur unique pour le projet, représentant le Lycée au sein du comité
technique, qui participera à des points d’avancement réguliers et facilitera la coordination des
différences services en interne (à préciser) ;
- Fournir toutes les informations techniques et tout autres informations et assistance requises
par CISCO dans le cadre de l’expérimentation, sauf en ce qui concerne des informations
protégées ;
- Accorder à CISCO toutes les autorisations nécessaires à l’installation des équipements
nécessaires pour l’expérimentation et s’assurer que lesdites autorisations perdurent pendant
toute la durée de l’expérimentation ;
- Accorder à CISCO tous les accès nécessaires au sein du Lycée afin que CISCO puisse remplir ses
obligations en vertu du présent contrat.

Article 4 : Responsabilité au regard du traitement des données personnelles
Traitement des données personnelles
a) Cadre juridique
Les « données à caractère personnel » (« données personnelles ») sont les informations qui
permettent d’identifier les personnes concernées (lycéens) directement ou indirectement.
Ce traitement ne s’applique que sur le volet « contrôle d’accès biométrique », qui ne concerne que les
personnes identifiées (lycéens) , à l’exclusion du volet « suivi de trajectoire » (sans surveillance de
comportement) qui concerne à la fois les personnes « identifiées » et « non identifiées » (visiteurs
occasionnels).
Les Parties sont amenées à traiter les données personnelles des lycéens strictement nécessaires à la
mise en œuvre du système de contrôle d’accès par moyen biométrique. Elles s’engagent à respecter
la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel et notamment :
 le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 dit « règlement général sur la protection des
données » (RGPD) ;
 la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée
notamment par la loi n°18-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données
personnelles.
b) Finalité du traitement
Convention d’expérimentation Région PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR – CISCO – LYCEE

annexes de la délibération n° 18-893

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