Didier Baichère – Député des Yvelines

version 25/01/2021

Proposition de loi d'expérimentation créant un cadre d’analyse
scientifique et une consultation citoyenne sur les dispositifs de
reconnaissance faciale par l’intelligence artificielle
Exposé des motifs
Cette proposition de loi vise à créer un cadre d’expérimentation transparent et éthique pour
les technologies de reconnaissance faciale qui mobilisent l’intelligence artificielle (IA) aux fins
de garantir un usage responsable de ces technologies. Elle permettra de définir, d’une part, un
mode de pilotage de l’expérimentation qui s’appuiera sur un comité de supervision composé de
représentants de la société civile et du monde scientifique (« Comité de supervision de la société
civile et de chercheurs »), d’autre part, l’écosystème de l’expérimentation (le périmètre, les acteurs et
les territoires concernés), ainsi que les modalités d'une consultation citoyenne effective de type « état
généraux ».
La reconnaissance faciale par l’IA représente une somme d’opportunités et de limites qui sont
directement liées à la réflexion sur la société dans laquelle nous souhaitons vivre demain. Les libertés
individuelles et la protection des données personnelles ne peuvent pas se dissoudre dans une
économie de la donnée toujours plus prégnante dans notre quotidien et désormais mondialisée. Les
citoyens ont droit à une information précise et scientifique afin de les aider, d’une part, à appréhender
les différents arbitrages auxquels ils seront confrontés et, d’autre part, à rester un acteur éclairé au
moment du choix d’utiliser tel ou tel dispositif technologique de reconnaissance faciale. De la même
manière, les citoyens devront être en mesure de connaitre les alternatives qui leurs seront proposées
si ces technologies devaient investir plus largement l’espace public.
Les dispositifs de reconnaissance faciale par l’intelligence artificielle reposent sur l’identification ou
l’authentification visuelle d’individu par comparaison entre plusieurs photographies et/ou vidéos. Ils
utilisent pour cela un type de données spécifiques : les données biométriques. La reconnaissance
faciale par l’IA s’est imposée comme une des plus puissantes technologies biométriques
d’identification et de contrôle de l’identité des personnes à partir d’une image numérique ou d’un
support vidéo. L’identification ne repose alors plus sur des documents d’identité ou une position
géographique, mais uniquement sur le visage de la personne elle-même. Or les données
biométriques comportent une sensibilité particulière. Leur utilisation par les technologies de
reconnaissance faciale nous impose d’y accorder une attention de premier ordre. Pouvoir
expérimenter ces dispositifs de manière scientifique et raisonnée doit permettre de conclure
à la nécessité ou non d’une évolution de la réglementation en la matière et de définir les
potentielles lignes rouges : « cette évaluation des risques est nécessaire pour déterminer ceux qui
ne sont pas acceptables dans une société démocratique et ceux qui peuvent être
assumés moyennant des garanties appropriées ».
Pour l’heure, le droit applicable à la reconnaissance faciale est régi par le règlement nᵒ2016/679, dit
règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que par la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la loi n° 2018-493 du 20 juin
2018 relative à la protection des données personnelles.

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