S’agissant en outre des droits d’accès, de rectification, à la limitation du traitement et
d’opposition des personnes concernées, ces droits ne s’appliquent pas s’ils « risqueraient de rendre
impossible ou d'entraver sérieusement la réalisation des finalités spécifiques et où de telles
dérogations sont nécessaires pour atteindre ces finalités » (articles 89.2 du RGPD, 78 de la loi
« Informatique et libertés » modifiée et 116 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019), ce que Inria devra
démontrer s’il entend se prévaloir de ces dérogations.
S’agissant enfin du droit à l’effacement, je vous rappelle que ce droit ne s’applique pas dans la
mesure où le traitement est nécessaire à des fins de recherche scientifique lorsque ce droit « est
susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit
traitement » (article 17.3-d du RGPD).
En troisième lieu, s’agissant des données relatives aux infractions dont le traitement est
encadré par les articles 10 du RGPD et 46 de la loi « Informatique et libertés » modifiée, je précise
que constituent de telles données, les données qualifiées comme telles par une autorité compétente ou
celles collectées dans le but d’établir l’existence ou de prévenir la commission d’infractions. Dans le
cadre du projet de recherche envisagé, il semble qu’Inria ne procèderait pas à la collecte de telles
données, dès lors que le traitement ultérieur à des fins de recherche scientifique n’a pas, par exemple,
pour finalité d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre des auteurs d’infraction éventuellement
identifiés.
J’observe en outre que le traitement projeté ne contient pas, d’après le descriptif transmis, de
données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD et de l’article 6 de la loi « Informatique et libertés »
modifiée. Si les enregistrements de vidéoprotection contenaient de telles données (par exemple, un
spectateur serait filmé lors de l’administration d’un soin), pour pouvoir procéder au traitement projeté,
Inria devrait mobiliser l’une des exceptions prévues à l’article 9.2 du RGPD ou à l’article 44-6 de la
loi « Informatique et libertés » modifiée.

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