Direction de la conformité
Madame Anne COMBE
Déléguée à la protection des données
INRIA
2004 ROUTE DES LUCIOLES, BP 93
06902 - VALBONNE
Paris, le 15 avril 2020
N/Réf. :
SA191225
Saisine n°19022026
(à rappeler dans toute correspondance)
Madame,
Vous avez saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une
demande de conseil relative à un projet de recherche de l’Institut national de recherche en
informatique et en automatique (Inria) visant à comprendre, prédire et prévenir les mouvements
collectifs dangereux dans les foules à haute densité grâce à l’analyse de données issues des
enregistrements de vidéoprotection du festival de musique du Hellfest qui s’est déroulé en 2019. Vous
vous interrogez en particulier sur la question de savoir si ce projet de recherche pourrait utiliser les
enregistrements de vidéoprotection réalisés lors de ce festival et, dans l’affirmative, dans quelles
conditions.
Au regard des informations transmises, je suis en mesure de vous apporter les éléments de
réponse suivants.
A titre liminaire, s’agissant du traitement de données initial, à savoir les dispositifs de
vidéoprotection, je vous précise que, conformément aux dispositions L. 251-1 et suivantes du code de
la sécurité intérieure (CSI), le terme de « vidéoprotection » ne concerne que les systèmes de caméras
installés sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. A contrario, le terme de
« vidéosurveillance » est utilisé pour désigner les systèmes filmant les lieux non ouverts au public ou
lieux privés. Compte tenu de l’emploi de chacun de ces deux termes au sein des documents adressés,
je vous rappelle que les « lieux ouverts au public » constituent les lieux dont l’accès est libre ainsi que
les lieux dont l'accès est possible, même sous condition, dans la mesure où toute personne qui le
souhaite peut remplir cette condition (paiement d'un droit d'entrée par exemple), tels qu’un festival. A
ce titre, je vous précise que l’installation de tels dispositifs requiert l’autorisation du préfet
territorialement compétent, après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3 Place de Fontenoy, TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – 01 53 73 22 22 – www.cnil.fr
Les données personnelles nécessaires à l’accomplissement des missions de la CNIL sont traitées dans des fichiers destinés à son usage exclusif.
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits Informatique et Libertés en s’adressant au délégué à la protection des données (DPO) de la CNIL via un
formulaire en ligne ou par courrier postal. Pour en savoir plus : www.cnil.fr/donnees-personnelles.