Article 1: Objet
La présente convention a pour objet d'établir les conditions de mise à disposition des
données fournies par la Préfecture de Police ainsi que les traitements réalisés par la Ville
de Marseille.
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Elle établit:
la nature des données transmises par la Préfecture de Police :
le format des données transmises par la Préfecture de Police :
les modalités de transmission des données par la Préfecture de Police :
les traitements réalisés par la Ville de Marseille :
les limites d'utilisation parla Ville de Marseille des données transmises :
les modalités de diffusion des données transmises.
Article 2 : Documents contractuels
Les documents contractuels, dénommés ensemble « la convention » sont constitués de la
présente convention, de son annexe 1, et de leurs avenants éventuels, à l'exclusion de
tout autre document.
L'annexe 1 concerne la description détaillée de l'ensemble des données transmises parla
Préfecture de Police.
Article 3 : Nature des données transmises par la Préfecture de Police
Les données transmises sont relatives aux :
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-
manifestations revendicatives :
cpérations programmées;
visites officielles.
Ces données sont transmises dans un format anonymisé. Aucune donnée personnelle ne
sera transmise ni utilisée. En cas de modification de la nature des données transmises, les
délégués à la protection des données seront informés de cette décision, et une étude
d'impact sera lancée avant la modification de cette transmission.
Les données transmises sont détaillées dans l'annexe 1 de la présente convention.
Article 4 : Modalités de transmission des données var la Préfecture de Police
La Ville de Marseille met à disposition de la Préfecture de Police un outil informatique, ci.
après nommé « application Cortège » permettant la saisie des données précédemment
décrites. L'accès à l'application Cortège s'effectue au travers d'une connexion sécurisée,
authentifiée et chiffrée.
Les agents habilités de la Préfecture de Police se connectent à l'application Cortège
depuis leur poste de travail pour effectuer les saisies et consulter les données
précédemment enregistrées,
La Ville de Marseille, propriétaire de l'application Cortège, s'engage à maintenir en ordre
de marche cette application durant toute la durée d’application de la présente convention.
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