4.5.2016

Journal officiel de l'Union européenne

FR

L 119/1

I
(Actes législatifs)

RÈGLEMENTS
RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 27 avril 2016
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement
général sur la protection des données)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 16,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
(1)

La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est un droit
fondamental. L'article 8, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après
dénommée «Charte») et l'article 16, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
disposent que toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.

(2)

Les principes et les règles régissant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel les concernant devraient, quelle que soit la nationalité ou la résidence de ces personnes
physiques, respecter leurs libertés et droits fondamentaux, en particulier leur droit à la protection des données à
caractère personnel. Le présent règlement vise à contribuer à la réalisation d'un espace de liberté, de sécurité et de
justice et d'une union économique, au progrès économique et social, à la consolidation et à la convergence des
économies au sein du marché intérieur, ainsi qu'au bien-être des personnes physiques.

(3)

La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (4) vise à harmoniser la protection des libertés et
droits fondamentaux des personnes physiques en ce qui concerne les activités de traitement et à assurer le libre
flux des données à caractère personnel entre les États membres.

(1) JO C 229 du 31.7.2012, p. 90.
(2) JO C 391 du 18.12.2012, p. 127.
(3) Position du Parlement européen du 12 mars 2014 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du
8 avril 2016 (non encore parue au Journal officiel). Position du Parlement européen du 14 avril 2016.
(4) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

Select target paragraph3