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13, place de Fontenoy - TSA 80715
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17533 PARIS Cedex¥ 07
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SUR PLACEc
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En application des dispositions prévues par les articles 55 62 du réglement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relati & la protection des personnes
physiques & Iégard du traitement des données & carsctie personnel ét Ia libre circulation de
ces données, les articles 10, 19 ¢t 25 de la loi n°78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative 4
informatique, aux fichiers taux Iibertés, L. 251-1 ct suivants ducodede la séeurité intérieure,
et des articles 16437 du décret n°2019-536 du 29 mai
2019 pris pour application de Ia lo do
6janvier 1978 précitée;
Conformément i a décision de la présidente de la CNIL n°2020-20C en date du 27 décembre
2019, la mission de vérification a eu pour objet de procéder & la verification sur place de la
conformité des traitements de données 4 caractére personnel mis en uve par 1a ville de
Valenciennes stuée place d Armes & VALENCIENNES (59300), aux dispositions du églement
(UE) 2016/679 susvisé et de Ia loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée e, le cas éehéant aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
Nous soussigas!
I scnice ces conols, HE
a
ou service des conirles, agents Gela CNIL, ddme
nt habilités procéder
ides missionsde vérfcation sur place:
Le procureur de a République teritorialement compétent préalablement informé ;
Nous sommes présentés le 12 février 2020, 49 heures 15, dans les locaux de Ia ville de
Valenciennes, situés place dArmes i VALENCIENNES (59300):
Le responsable des lieu au sens du décre
en I personne de M, INSEE
"SOt précprisi,conm
isancs, an début du condi, de bit
ges verifications, de T'identité et de la qualité des personnes charges du contr
ainsi que des
dispositions prévues & Parle 19 de la loi précitée; le responsable des lewole,
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informé au
début du contrle de sondroit opposition t ne Pa pas cxereé
Nous sommes entretenus ave;
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