Le Secrétaire général

LA QUADRATURE DU NET
LQDN
Monsieur Félix TREGUER
60 RUE DES ORTEAUX
75020 - PARIS
Paris, le 24 décembre 2020

Réponse par mail uniquement avec AR
N/Réf. : LDT/LPE/CLA202073
Saisine n°20018977
(à rappeler dans toute correspondance)
Monsieur,
Par un courriel en date du 2 novembre 2020, vous avez sollicité la Commission
nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une demande de communication portant
sur des documents relatifs à des projets de recherche relatifs à la vidéosurveillance
automatisée et à la reconnaissance faciale, notamment :
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« le projet VOIE (« Vidéoprotection Ouverte et IntégréE »), mené entre 2016 et
2019, lequel associait des industriels (Thales, Morpho devenu Idemia,
Deveryware) et des transporteurs (SNCF, RATP) » ;
« le projet S²UCRE (« Safety and Security of UrbanCrowded Environments »),
mené entre juin 2019 et juin 2020, qui associait apparemment l’industriel Idemia
ainsi que des partenaires allemands et les autorités de Singapour pour
expérimenter la reconnaissance faciale » ;
des projets menés par l’INRIA (ANR VIDEO-ID, SCARFACE, OPMOPS ainsi
que des projets de démonstrateurs).

En premier lieu, s’agissant des projets VOIE de la SNCF et de la RATP, je vous
précise que les documents relatifs à ce projet ont été transmis à la Commission dans le cadre
de l’accomplissement d’une formalité préalable à la mise en œuvre d’un traitement sur le
fondement des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les formalités préalables réalisées antérieurement au 25 mai 2018 font l’objet d’un
régime particulier de communication, non soumis au champ d’application des dispositions du
livre III du code des relations avec le public et l’administration (CRPA). La Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA) s’est ainsi systématiquement déclarée
incompétente pour se prononcer sur la communicabilité de ce type de document.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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