FAITS
1. Le 18 avril 2016, par une délibération n° 16-67 votée en assemblée plénière, le
conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (ci-après la « région
PACA ») a décidé d’approuver un « Plan de mise en sûreté des lycées », qui prévoit
notamment « l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme prévisionnel
d’équipement et de travaux dans les lycées spécifiques aux problématiques de mise
en sûreté des établissements ».
TA Marseille 1901249 - reçu le 14 février 2019 à 23:32 (date et heure de métropole)
2. Il y est précisé, dans le sous-titre « La problématique spécifique à la vidéoprotection », que :
« Le recensement réalisé récemment par la Région laisse apparaître
que 120 lycées sur 181 disposent déjà d’un équipement plus ou moins
évolué. Ces installations ont été faites au fil des demandes des
établissements. Toutefois la qualité et le niveau d’efficacité des
différents systèmes existants restent à vérifier (...) Trois points seront
également étudiés :
- la mise en réseau des systèmes de vidéo-protection des établissements
aux centres communaux de supervision urbains qui existent dans
certaines villes du territoire régional. La démarche se fera territoire
par territoire ;
- un soutien régional aux communes afin que leurs systèmes de vidéoprotection puissent se développer de façon à couvrir les abords des
établissements ;
- l’utilisation par les lycées des systèmes de vidéosurveillance : de par
leur position stratégique en la matière, ce sont dans la plupart des
établissements, les personnels d’accueil qui manipulent au quotidien le
système de caméras. Toutefois, il est essentiel de créer les conditions
techniques pour que les personnels de direction puissent avoir accès
par un réseau numérique à un retour permanent des images filmées et
piloter l’utilisation du système via l’installation informatique de leur
poste de travail »
3. C’est notamment dans le cadre du « Plan de mise en sûreté des lycées » et par
« l’ambition de l’exécutif de faire de Provence-Alpes-Côte d’Azur la première
région Smart Région d’Europe » que le conseil régional a décidé d’autoriser, le 13
juillet 2016, le président du conseil régional à signer, au nom de la région, un
mémorandum avec la société Cisco International Limited (ci-après, la « société
Cisco ») (Délibération n° 16-567 du 13 juillet 2016).
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