Délibération au Conseil de l'Eurométropole
de Strasbourg du mercredi 19 décembre 2018

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Comité d'éthique de Vidéo protection : évolution des instances et
modification des statuts.

Les dispositifs de vidéoprotection de l’Eurométropole ont été installés à partir de 2003, sur
la base de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et codifiée aux articles L. 132-14, L. 223-1
à L.223-9, et L.251-1 à L.225-1 du Code de sécurité intérieure.
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD), mis en application le 25 mai
2018 modifie les règles imposées aux collectivités en matière de vidéoprotection dans des
lieux non ouverts au public, pour leurs relations avec la CNIL.
Depuis 2003, l’extension de la vidéoprotection sur le territoire de l’Eurométropole s’est
inscrite dans la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance dans
le cadre d’une action de « sécurisation des espaces publics ». Outil de prévention et outil
opérationnel visant à faciliter les interventions des forces de sécurité, le déploiement du
réseau vidéo a été mené de façon concertée et partenariale au service des communes et
de leurs habitants.
Soucieuse de mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection vertueux, c’est-à-dire pensé
comme un des éléments d’une politique globale de sécurité, l’Eurométropole a fait le choix
de s’inscrire également dans le respect des libertés publiques. Ainsi, un Comité d’éthique
de vidéoprotection se réunit depuis l’origine du dispositif et donne des orientations en
cohérence avec ces enjeux.
Les missions et la composition de ce Comité d’éthique ont été renouvelées en 2008 et
en 2014.
Ainsi, la délibération du 26 septembre 2008 prévoit que le comité donne des avis et
recommandations sur des problèmes d’éthique relatifs au respect des libertés publiques et
individuelles ainsi qu’aux applications et développement de la vidéoprotection.
La délibération du 28 novembre 2014 la complète en définissant la composition et les
modalités de désignation des 16 membres, selon la répartition suivante :

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