Directive « Police-Justice »
Loi ou réglement- Type de loi ou règlement
- Directive ou réglement européen
- Date
- Apr 24, 2016
- Produit par
- Titre complet
- Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
- Document(s) lié(s)
- Analyse
La directive « Police-Justice » établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.
- Sujet(s)
- Droits fondamentaux
- Police et justice
- Date d'applicabilité
- Apr 24, 2018 ~
- Dernière modification
- Apr 27, 2016