Envoyé en préfecture le 17/10/2017
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Reçu en préfecture le 17/10/2017
Affiché le
ID : 035-213502388-20171009-2017_0402-DE
M. Chardonnet :
Je vous propose, mes chers collègues, d'adopter le projet de délibération
suivant, qui vous a été présenté en commission finances et administration générale :
Rapport,
Par délibération n°2015-0019 du 27 janvier 2015, le conseil municipal a adopté
à l'unanimité la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de
Rennes. Afin de mettre en œuvre cette stratégie différentes institutions et services
municipaux sont concernés et plusieurs outils sont mis à contribution. La vidéo protection
est un des outils au service de la politique de sécurité et de tranquillité publique. Par la
délibération n°2010-0016 du 18 janvier 2010, le conseil municipal a adopté la charte
éthique de la vidéo protection.
À ce titre différentes délibérations ont été présentées pour l'installation des
caméras de vidéo protection sur Sainte-Anne/Saint-Michel, le centre commercial du Gast,
la Dalle du Colombier, le centre commercial Europe et le centre commercial du Gros
Chêne, la Place de la République, le centre commercial Italie.
Un bilan interne a été mené sur ce dispositif qui revêtait initialement un
caractère expérimental. Par la suite une évaluation externe est venue compléter cette
analyse. Elle a mis en exergue, d'un côté, les difficultés à évaluer scientifiquement les
résultats de la vidéo protection au regard des objectifs poursuivis, tout en faisant ressortir
les apports positifs de cet outil dans une politique de tranquillité publique.
Concernant la prévention de la délinquance, en synthèse les données
statistiques de la Police Nationale ne sont pas suffisamment géolocalisées sur les secteurs
couverts par la vidéo protection, pour tirer des conclusions sur l’impact du dispositif sur les
évolutions réelles des chiffres de la délinquance. En matière d'aide à l'élucidation des
affaires, la justice ne dispose pas de données faisant apparaître l'apport de la vidéo
protection dans une procédure débouchant sur une condamnation. Enfin, la lutte contre le
sentiment d'insécurité relève plus d'un ressenti que d'une objectivation quantitative.
L'évaluation fait toutefois ressortir les apports d'un système de vidéo protection
adapté. Outre l'utilisation par la Police Nationale dans son travail de maintien de l'ordre, la
Police Municipale utilise la vidéo protection pour analyser en direct les situations et
adapter sa réponse mais également pour sécuriser ses propres équipes en intervention.
L'étude montre également l'utilité de la vidéo protection dès lors que les équipages sont en
capacité d'intervenir dans un délai court après une constatation sur écran.
Au regard de ces éléments et afin de tenir compte des évolutions de la
délinquance, des nouveaux espaces urbains et des progrès technologiques, il apparaît
opportun de faire évoluer le dispositif existant de la manière suivante d'ici la fin du mandat
actuel.
Prévoir la pose de caméras sur les nouveaux espaces suivants : les futurs parvis
nord et sud de la gare et le lien urbain traversant les voies ferrées (cette exigence figure
dans les conclusions émises par l'étude de sûreté et de sécurité publiques du pôle d'échange
multimodal Eurorennes, étude validée par la sous-commisison Départementale de Sécurité
Publique) ; les espaces entre le centre commercial du Gros Chêne et la station de métro
Emmanuel Mounier.
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