Expéditeur:
Date: 18 septembre2019 à 21:50:09 UTC+2
Destinataire
Two:
wo-if
Ce:
Objet: SNS VEILLE TECHNOLOGIQUERe:Two-i
Bonsoir,
Désolé pour cette réponse tardive.
Après votre audition en comité restreint, nous avons évoqué votre solution en session plénière de la
Commission Sûreté Sécurité fin août.

Sil'intérêt de détection automatique d'engins pyrotechniquesdivers, de mouvements de foule,
d'émotionscollectivesestintéressants,
Vules doutes surles possibilités juridiques d'exploitation de cettesolution etl'expérimentation en
cours avec le Football Club de Metz, lé Commission a souhaité attendre un retour d'expérience en
France, depuis la mise en place etl'exploitation opérationnelle jusqu'aux suitesjudiciaires
éventuelles
Pour répond à votre question, nousne « validons » pas des thèmes d'étude juridique commandée
par destiers à des fins commerciales.

En revanche,si vous souhaitez porter une étude juridique,celle: pourrait portersur plusieurs
points:
- Volet « Interdiction contractuelle » de Stade = utilisation dela Loi du 10 mai 2016 dite Larrivé
donnant possibilité au club de prononcer desinterdictions d'accès au stadecontre des Supporters
contrevenant à leurs CGV:
Dansquelle mesure un club pourrait exiger des acheteurs dans ses CGV que ceux-cifournissentleurs

photographies? Combien de temps et sous quellesconditions celles-ci pourraient être conservées et
utilisées dans une data basé à fin de comparaison faciale? Commentdes images obtenues par
comparaison faciale pourraient ensuite être exploitées parle club,la justice, les préfectures pour
prononcerdes interdictions d'accès au stade?
- Volet « Interdiction administrative » de Stade pouvantêtre prononcées par les préfets après
constat d’une infraction via des images de Videoprotection par exemple:

Dans quelle mesure les photographiessontelles ou peuventelles être recensées parles préfectures
ettransmises aux clubs, fédérations,ligues concernéesvia les ministères concernés (Sports et
Intérieur)? Combiendetemps et sousquelles conditionscelles-ci pourraientêtre conservéeset
utiliséesdans unedata basé à fin de comparaison faciale?

- Volet « Interdiction judiciaire » de Stedepouvant être prononcées parla justice après constat d'une
infraction via des images de Videoprotection par exemple:

Select target paragraph3